Réforme des retraites en 10 questions

1) Pourquoi réformer les retraites?

Notre système de retraites est un système de retraites par répartition. Concrètement, les personnes qui travaillent aujourd'hui payent, grâce à leurs cotisations sociales, les pensions des personnes aujourd'hui retraitées. Ce principe auquel les Français sont attachés et qu'il faut défendre est étroitement lié à notre démographie. En effet, pour garantir le paiement des pensions des retraités, il faut que le rapport entre le nombre de retraités et de personnes qui travaillent soit soutenable. Or, parce que nous vivons de plus en plus longtemps et que les générations du baby-boom arrivent à l'âge de la retraite, il y a de plus en plus de pensions à verser. Alors qu'on comptait 4 actifs pour un retraité en 1960, il n'y en a plus qu'1,8 en 2010. Réformer les retraites est donc une obligation pour préserver le principe de la répartition, ainsi que le niveau des pensions des retraités, actuels comme futurs. Le Président de la République n'est pas en faveur d'une transformation de notre système de retraites par répartition vers un système par capitalisation dans lequel chacun ne cotiserait que pour sa propre retraite, en plaçant du capital sur les marchés financiers ou immobiliers, qui sont par nature soumis aux aléas et aux crises. En matière de retraites, la solidarité entre les générations doit demeurer le principe fort.

2) Pourquoi réformer maintenant?

La crise économique et financière qui a frappé le monde a accéléré et aggravé les déficits existants. La hausse du chômage a engendré une baisse mécanique des cotisations sociales, si bien que les déficits attendus par les experts pour les régimes de retraite à l'horizon 2030 ont été atteints dès cette année (32 milliards d'euros). En 2010, une retraite sur dix est ainsi payée à crédit, ce qui accroît d'autant notre dette publique. Si rien n'est fait, le déficit des régimes de retraite serait de 45 milliards d'euros en 2020. Il faut donc agir vite.

3) Pourquoi relever progressivement l'âge légal de départ à la retraite?

Le relèvement de la durée de cotisation déjà opéré en 2003 pour bénéficier d'une retraite à taux plein (41,5 années de cotisations en 2020), n'est pas suffisant pour sauver notre système de retraites. C'est pourquoi la réforme agit sur l'âge légal (âge en dessous duquel on ne peut pas demander la liquidation de sa pension), qui est relevé progressivement de 2 ans d'ici 2018 pour le public comme pour le privé (soit un passage de 60 à 62 ans dans la plupart des cas). Le relèvement de l'âge légal est une mesure largement répandue chez nos voisins européens. Les régimes spéciaux (RATP, SNCF, GDF...) seront concernés en 2017 pour tenir compte de la réforme qui leur a été appliquée en 2007. L'âge du taux plein, c'est-à-dire l'âge auquel une personne peut prétendre au versement d'une pension sans décote (sans pénalité), quel que soit son nombre d'années de cotisations, sera lui aussi progressivement relevé de 65 à 67 ans à l'horizon 2023. Ces deux relèvements constituent ce que l'on appelle dans la réforme les « mesures d'âge. »

4) Quels aménagements pour les salariés qui ont commencé à travailler tôt?

La réforme maintient le dispositif « Carrières Longues » voté en 2003. Il l'élargit même. Sous réserve d'avoir cotisé suffisamment longtemps, les personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans ne seront pas concernées par le relèvement de l'âge légal. Elles pourront continuer à partir à la retraite à 60 ans, voire avant. Sur les 700 000 personnes qui partent chaque année à la retraite, 90 000 bénéficieront de cette mesure.

5) Quels aménagements pour ceux qui ont eu un métier pénible?

La réforme des retraites introduit pour la première fois en Europe la notion de pénibilité. Concrètement, les personnes qui ont été exposées à des contraintes physiques importantes pendant leur travail ayant entraîné une incapacité physique égale ou supérieure à 10% bénéficieront de deux avantages : - Pouvoir partir à la retraite dès 60 ans. Le relèvement de l'âge légal ne s'applique pas à eux ; - Percevoir une retraite à taux plein (pas de décote), même s'ils n'ont pas toutes leurs années de cotisation.

6) Quelles principales nouvelles mesures de solidarité et de justice sociale?

L'objectif de la réforme des retraites n'est pas seulement d'adapter le système par répartition aux nouvelles contraintes démographiques. Le Président a aussi souhaité que la réforme amène plus de justice et d'équité à notre système de retraite, notamment pour les femmes, les familles, les personnes handicapées ou encore les seniors. Pour les mamans : avec la réforme, les indemnités perçues lors du congé maternité seront enfin prises en compte dans le calcul du montant de la retraite. Ainsi le congé maternité ne fera plus baisser la pension de retraite comme c'était le cas jusqu'à aujourd'hui. Pour les familles nombreuses : Les parents ayant 3 enfants ou plus, qui se sont arrêtés au moins un an dans les trois ans qui suivent la naissance de leurs enfants, et qui sont nés avant 1956, pourront toucher leur retraite à taux plein à 65 ans. Pour les parents d'enfants handicapés : les parents d'enfants handicapés conserveront également l'âge du taux plein à 65 ans. Pour les seniors, la réforme des retraites prévoit : - La création d'un dispositif d'aide à l'embauche pour les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans. - Un renforcement des aides en faveur du tutorat en entreprise afin de favoriser la transmission des compétences et savoir-faire entre générations.

7) Quels rapprochements entre les régimes de retraite du public et du privé?

Le régime de retraite des fonctionnaires présente une situation comptable dégradée. Si rien n'était fait, son déficit augmenterait de 45% d'ici 2020. La réforme des retraites vise, en outre, à introduire davantage d'équité entre public et privé. - Le relèvement progressif de 2 ans de l'âge légal s'appliquera à l'ensemble du secteur public. - En 10 ans, le taux des cotisations retraite des fonctionnaires, plus faible, va être aligné sur celui des salariés du secteur privé (de 7,85 à 10,55%). - Le dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les fonctionnaires parents de 3 enfants ayant 15 ans de service va être progressivement fermé. - Pour toucher une pension minimale appelée « minimum garanti », les fonctionnaires devront désormais soit avoir toutes leurs années de cotisation, soit attendre l'âge du taux plein, comme pour les salariés du privé.

8) Quels nouveaux financements pour les retraites?

La réforme créé chaque année, en faveur de nos retraites, près de 4,5 milliards d'euros de recettes nouvelles à l'horizon 2018, en mettant à contribution les hauts revenus (ex : hausse de 1 point de l'impôt sur le revenu des plus aisés, non couverte par le bouclier fiscal), les revenus du capital (ex : suppression du crédit d'impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires), et les entreprises (ex : modification du calcul des allègements de charges patronales.)

9) Quel est l'objectif de la réforme?

L'objectif est de sauver le système par répartition. Pour y parvenir, la réforme doit permettre de mettre fin aux déficits chroniques des régimes de retraite.

10) Quand sera t-il atteint?

En 2018. En outre, les déficits accumulés jusqu'en 2018 pendant la montée en charge de la réforme seront comblés grâce à la mobilisation du fonds de réserve des retraites.