la réforme des retraites validée par le conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé mardi la réforme des retraites adoptée définitivement par le Parlement le 27 octobre

Le Conseil a notamment jugé l'âge minimum de départ à la retraite fixé à 62 ans conforme à la Constitution ainsi que le report de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension sans décote.

En revanche, il a annoncé avoir censuré les 13 articles qui réformaient la médecine du travail, les déclarant contraires à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'un recours des socialistes le 2 novembre et disposait d'un mois pour statuer, le gouvernement n'ayant pas demandé l'urgence qui l'aurait contraint à se prononcer sous huitaine.

Le Conseil a donc écarté les griefs de procédure soulevés par les requérants. Il a notamment jugé que la décision du président de  l'Assemblée nationale d'interrompre les explications de vote n'a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

Les bornes d'âges validées
Le Conseil a relevé que le législateur s'est fixé comme objectif de préserver le système de retraite par répartition. À cet effet, il a pu fixer à 62 ans l'âge minimum de départ à la retraite. Il n'a  méconnu ni le principe d'égalité ni l'exigence constitutionnelle relative à une  politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités.

Les Sages ont également jugé que le report de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension sans décote n'est pas  contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette règle leur est commune. De plus, des dispositions particulières prennent en compte notamment la situation des parents ayant élevé trois enfants.

Enfin, ils ont censuré les articles 63 à 75 de la loi relatifs à la réforme de la médecine du  travail. Ces articles introduits dans le texte par amendement au cours de la discussion parlementaire n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial et constituaient donc pour les Sages des "cavaliers législatifs".

Publié par l’AFP